Préambule
Nous sommes submergés par les demandes légitimes concernant les antennes relais, mais nous n’avons pas les moyens humains de vous accompagner, sinon vous fournir la documentation et les outils qui devraient vous aider dans vos démarches.
Cette fiche est un récapitulatif de la documentation Robin des Toits existante, et une synthèse de ce qu’il convient de savoir avant d’agir.
Aspects règlementaire et administratif
La capacité d’agir des citoyens, face aux projets d’antennes relais, se réduit d’année en année, sous les coups de boutoir des lois « boulevard pour les opérateurs ».
Déjà en 2014 , le Conseil d’État avait enlevé aux maires tout pouvoir au niveau du principe de précaution. Ils ne pouvaient agir qu’au niveau de l ‘urbanisme :https://www.robindestoits.org/Les-operateurs-deploient-leur-reseau-de-contacts-utiles-Robin-des-Toits-28-04-2014_a2203.html
Puis il y a eu la loi ELAN (Evolution du logement, de l’Aménagement et du Numérique) et la fin des lignes de téléphonie RTC (Réseau Téléphonique Commuté) :https://www.robindestoits.org/Projet-de-loi-ELAN-et-exposition-aux-champs-electromagnetiques-non-a-la-remise-en-cause-de-la-loi-Abeille–Communique_a2488.html
Le cavalier législatif (article 62), inclus dans la loi ELAN, réduit notablement le champ d’action :
- Le Maire n’est plus tenu d’informer ses administrés en amont d’un projet ;
- Suppression du délai de 2 mois entre la réception du Dossier d’Information Mairie (DIM) et la demande d’autorisation de travaux ou permis de construire ;
- Le délai de recours se réduit à 1 mois à partir de la date d’affichage ;
- Une simple demande d’autorisation de travaux est nécessaire, sauf pour de rares exceptions (proximité de sites ou monuments remarquables, nécessitant un permis de construire).
Durant la situation d’état urgence sanitaire Covid19
Le coup de grâce a été donné avec l’ordonnance n°6 du 25 mars 2020 :https://www.robindestoits.org/Au-nom-du-coronavirus-l-Etat-liberalise-l-installation-des-antennes-relais-reporterre-net-02-04-2020_a2890.htmlMême si la 5G n’est pas déployée (les bandes de fréquences pour la 5G n’ont pas encore été attribuées aux opérateurs), la plupart des antennes actuellement installées sont « compatibles 5G », donc prêtes à l’emploi dès lors que le déploiement de la 5G sera initialisé.
Il suffit donc que la décision d’implanter soit prise par l’opérateur pendant la période d’état d’urgence, peu importe si la demande a été déposée avant ou non (avis de l’avocat de RdT).
En dehors de la situation d’urgence
Au plan règlementaire, les opérateurs sont tenus de :
- Déposer un Dossier d’Information Mairie (DIM) : élément important à obtenir car il contient les informations techniques et caractéristiques du projet.
- Dans le même temps, effectuer une Déclaration Préalable de Travaux (ou Permis de Construire selon le cas) pour le mât supportant les antennes, idem pour les locaux techniques dont la surface au sol se situe entre 5 et 20 m² (permis de construire au-delà).
L’instruction se fait sur 1 mois.
- Pour les antennes dont la puissance est supérieure à 5 Watts, une demande d’autorisation d’émettre à l’ANFR (pas de démarche si P < 1 Watt, simple déclaration pour 1 Watt < P < 5 Watts).
Pour les riverains souhaitant agir, il est conseillé de :
- Vérifier s’il est possible de contester l’autorisation d’émettre ;
- Vérifier l’existence d’une population fragile à proximité de l’antenne, sachant toutefois que malheureusement le principe de précaution ne pourra pas être invoqué ;
- Vérifier les contenus des dossiers sus-cités afin d’y détecter d’éventuelles non conformités.
- Le délai de recours est de 1 mois à partir de la date d’affichage sur site.
- Une action en justice ne peut être conduite que par des tiers riverains de l’installation, ou par un regroupement de requérants. Un collectif ne peut pas ester en justice.
* Nous suggérons d’adresser une demande de recours gracieux par rapport à l’implantation, en courrier recommandé avec AR, simultanément au Maire et à l’opérateur. Nous ne leurrons quiconque sur la possibilité d’une réussite, mais déposer un recours gracieux servira à faire date.** Nous rappelons la nécessité d’une rencontre avec le propriétaire du terrain où serait implantée l’antenne relais pour évoquer la responsabilité ou le dol, et lui rappeler l’obligation de déclarer au fisc les somme perçues.
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